Réglementation

Cadre réglementaire :

Cadre général de l’activité de sécurité privée ;

​

-Décret N°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014.

​

-Décret n° 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.

 

Quelques dispositions légales :

1. LEGITIME DEFENSE : ARTICLE 84 DU CODE PENAL ;

2. CRIME ET DELITS ; CLASSIFICATION DES INFRACTIONS : ARTICLE 21 DU CODE PENAL ;

3. SECRET PROFESSIONNEL : ARTICLE 310 DU CODE PENAL ;

4. OBLIGATION DE LOYAUTE :

5. RETENTION DE L’INFORMATION : 135 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ;

6. MISE EN DANGER D’AUTRUI (IMPRUDENCE) : ARTICLE  228 DU CODE PENAL ;

7. FLAGRANT DELITS / CRIME : 103 à 112 DU CODE DE PROCEDURE PENAL.